Conditions d'utilisation de L'ESPACE DU SCRIBE

Les conditions d'utilisation suivantes constituent un contrat légal entre un utilisateur individuel et L'ESPACE DU SCRIBE .

Veuillez donc les lire avec attention.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicable à compter du 1er juillet 2023.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'Espace du Scribe, pris en la personne de Willy TOUZELET, écrivain public, et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : rédaction, correction de documents, traitement de courriers administratifs, assistance administrative, accompagnement et exposé de litiges, accompagnement à l'emploi.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause "je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées" implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Après échange par E-mail, téléphone, SMS, ou entretien, le travail est évalué et le devis transmis par tout moyen agréé par le client.

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des prestations négociés sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculé hors taxes.

Quelles que soient les prestations  et les clients (particuliers, professionnels, associations), il sera demandé la totalité du paiement avant tout travail.

Dans le but d'alléger le fardeau financier de certains publics, l'Espace du Scribe peut proposer un paiement fractionné.

Dans le cas de travaux importants, des conditions spéciales peuvent être mises en place.

Ces possibilités sont consenties après étude et approbation de Willy TOUZELET, écrivain public.

L'Espace du Scribe étant une micro entreprise, il n'est pas pratiqué de majoration sur la facturation au titre de la TVA, conformément aux dispositions de l'article 293 B du CGI.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 Les tarifs proposés sont susceptibles de comporter des rabais et ristournes que l'Espace du Scribe serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge parle client de certaines prestations, ou de conditions sociales spécifiques (étudiants, séniors, famille mono parentale, etc...)

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

> soit par chèque

                    > soit par virement bancaire

              > soit par carte bancaire

                       > soit en espèces contre reçu

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

paiement à l'acceptation du devis

ou

paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation (pour les prestations induites par de longues missions).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, le client doit verser à l'Espace du Scribe une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la délivrance des prestations.

> Taux d'intérêt légal au premier semestre 2023, taux légal des créances des professionnels (dette due à un professionnel) :

2,06%

Cette pénalité est calculée sur le montant H.T. de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte le cas échéant, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-10 et D.441-5 du code du commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les  quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'Espace du Scribe.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

L'Espace du Scribe est considéré comme l'auteur de ses écrits et bénéficie donc des droits d'auteur qui y sont rattachés. En cas de non paiement de son client , l'écrivain public reste propriétaire de ses écrits avec tous les droits afférents.

Dans le cas de travaux d'écriture conséquents tels que des oeuvres littéraires ou des mémoires, qui représenteraient une valeur marchande pour le client donneur d'ordres, l'Espace du Scribe mettra en place un contrat de cession de droits d'auteur, lequel ne sera rendu caduque que par le paiement intégral des sommes dues par le client en vertu du devis qu'il aura préalablement accepté.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

> soit par la remise directe des travaux au client 

> soit par l'envoi postal des travaux en recommandé avec A.R.

> soit par l'envoi des travaux par courriel

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et peut être soumis à modification. Toutefois, l'Espace du Scribe reste attentif au respect des conditions de vente et s'engage au suivi des délais de livraison avec un soin particulier.

Clause n° 10 : Responsabilité du Client

Le client s'engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en oeuvre de ses travaux. En cas de manquement dans la transmission de ces éléments, l'Espace du Scribe ne saurait être tenu pour responsable en cas de report des travaux commandés.

Le client est intégralement responsable des éléments transmis pour la réalisation de ses commandes.

Dans l'hypothèse ou le client ferait une mauvaise utilisation des travaux, ou les modifieraient, la responsabilité de l'Espace du Scribe ne pourra être engagée.

Toute résiliation de commande à l'initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec A.R. au minimum quinze jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise.

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Fait à Villiers le Bel le.....................................

Le Client                                                                                                      L'Espace du Scribe

                                                                                                                        Willy TOUZELET

 

CHARTE PROFESSIONNELLE DES ECRIVAINS PUBLICS
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Article I - Du respect de la personne

Le respect de la personne est inhérent à l'activité professionnelle de l'écrivain public. Il met l'ensemble de ses compétences et notamment ses qualités d'écoute, d'analyse et de discernement au service des personnes qui le sollicitent, sans préjugé ni jugement, quels que soient leurs origines, leur genre, leur situation, leur nationalité, leur religion ou leur opinion politique.

Article II - De l'indépendance de l'écrivain public dans l'intérêt de l'usager/client 

Les règles énoncées dans cette charte ont pour objet de garantir la qualité et l'indépendance du travail de l'écrivain public dans l'intérêt exclusif et le respect de la volonté de l'usager/client. C'est pourquoi l'existence d'un lien de subordination, tel que défini par le droit du travail, avec un intermédiaire (organisme privé ou public), ne saurait nuire à la relation privilégiée qui existe entre l'écrivain public et le bénéficiaire de l'écrit. Cette relation doit prévaloir sur toutes les autres.

Article III - De la confidentialité

L'écrivain public est soumis à une obligation civile de discrétion à l'égard de la vie privée de ses interlocuteurs. Conscient de la nature particulière de son travail, qui consiste à écrire pour autrui, il s'engage à préserver, dans le cadre de l'exécution de ses prestations professionnelles et contractuelles, la plus stricte confidentialité s'agissant des informations auxquelles il pourrait avoir accès ou qu'il serait amené à connaître.

La confidentialité est définie par l'organisation internationale de normalisation (ISO), comme "le fait de s'assurer que l'information n'est seulement accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé".

L'écrivain public professionnel signataire de cette charte milite pour une réglementation du métier et une application stricte de cette obligation de discrétion. Il considère que la nature particulière de son travail pourrait l'amener à devenir un "confident nécessaire" le soumettant de fait au secret professionnel, tel que défini à l'article 226-13 du Code Pénal.

Article IV - Des moyens mis en oeuvre

L'écrivain public s'engage à tout mettre en oeuvre pour servir au mieux l'intérêt de l'usager/client et à apporter tous les soins nécessaires à l'exécution de son travail. S'agissant d'un service d'écoute, d'assistance et d'écriture, l'obligation de l'écrivain public à l'égard de l'usager/client ne peut être qu'une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article V - De la limite des compétences

L'écrivain public est tenu d'exercer sa profession dans les limites de ses compétences et de son expérience. Lorsqu'il reçoit une demande d'intervention n'entrant pas dans sa sphère de compétence, notamment lorsqu'il s'agit de domaines protégés par la loi, tels que le conseil juridique, notarial ou comptable, il se doit d'orienter cette requête vers les représentants régionaux de ces professions.

Article VI - De la liberté de refuser une prestation non conforme à l'éthique

L'écrivain public exerce dans le respect des principes éthiques édictés par la charte. Il est en droit de refuser d'exécuter toute prestation qu'il considère en contradiction avec ces principes. Il refusera par exemple de rédiger des lettres d'insultes, de chantage, de menaces, tout document destiné à tromper ou à nuire à son destinataire, hors le cadre légal et l'exercice légitime des droits de l'usager/client.

Article VII - De la responsabilité de l'écrit

L'écrivain public doit informer l'usager/client des conséquences possibles de sa démarche écrite, dans la mesure ou elles sont prévisibles. De son côté, l'usager/client prend la responsabilité de l'écrit dont il est réputé être l'auteur et en assume les conséquences, après avoir donné son aval sur le fond et la forme du document. C'est lui qui juge in fine de l'opportunité de la démarche et de son contenu.

Article VIII - De la mise à jour des connaissances

L'obtention du diplôme ou la reconnaissance professionnelle par un organisme agréé, garantit un niveau de connaissances et de compétences que l'écrivain public est tenu d'actualiser et de maintenir à niveau.

Article IX - De la restitution des pièces et de la conservation des données

Sauf accord contraire entre les parties, l'écrivain public restitue toute pièce qui lui a été confiée pour ses travaux et détruit les enregistrements effectués au cours des entretiens. Les données informatiques recueillies sont soumises à la loi informatique et liberté 78 - 17 du 6 janvier 1978. Dans tous les cas, les pièces, enregistrements et données informatiques sont soumis à l'article III - De la confidentialité.

 Article X - De la confraternité

L'écrivain public s'oblige à entretenir des relations confraternelles et loyales, notamment en matière de concurrence, avec les autres écrivains publics.

                                                        

                                                                                                                                              L'Espace du Scribe         

                                                                                                                                                    Willy TOUZELET